APEX FRANCHISES
Société par actions simplifiées au capital de 251.808 €
Siège social : 36 rue de Leinster - 44240 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE
R.C.S. NANTES 333 565 075
Numéro de TVA : FR72333565075

 

Conditions Générales de Vente du site “www.terranimo.fr” 

 

Version mise à jour le 04/05/2026

 

Article 1 : OBJET – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent aux ventes de Produits réalisées sur www.terranimo.fr (ci-après le « Site »), à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. 

Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par 

• APEX FRANCHISES (R.C.S. NANTES 333 565 075) pour la livraison à domicile ou 

• ses franchisés (dont les coordonnées sont indiquées sur les factures) pour la livraison en “click and collect” auprès du magasin sélectionné (ci-après le “Magasin”)

APEX FRANCHISES ou le franchisé sélectionné sont ci-après dénommés le “vendeur”.

Les présentes CGV ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français métropolitain.

Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du Code civil.

Elles sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles de façon permanente dans un format informatique pour faciliter leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que vous puissiez procéder à leur reproduction et à leur sauvegarde. Nous vous recommandons de télécharger ou d’imprimer les conditions générales de vente applicables à votre commande. 

Le vendeur se réserve le droit d’adapter ou modifier ponctuellement les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande. 

 

Article 2 : PRODUITS 

2.1 - Description des produits

Les Produits sont notamment des

• produits alimentaires destinés à l’alimentation animale

• produits d’animalerie (divers accessoires, textiles, coussins, produits d’hygiène, etc. ) destinés aux animaux de compagnie.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. 

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

 

Les produits proposés sur le site sont réservés à l’usage de l’acheteur. Toute revente est interdite. 

 

2.2 - Disponibilité des produits

Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles au sein du Magasin présélectionné ou du stock disponible en livraison à domicile. Quand l’acheteur sélectionne son mode de livraison ou son Magasin, la disponibilité se met à jour. En cas de situation exceptionnelle où les produits commandés s’avéraient ne plus être en stock, par exemple en cas de situation indépendante de la volonté du vendeur ou dans l’intervalle des différentes mises à jour, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’attendre un réapprovisionnement, d’échanger le produit indisponible par un autre du même tarif ou d'annuler une partie de sa commande et obtenir un remboursement. Le remboursement des sommes versées correspondant au produit manquant interviendra dans les 14 jours au plus tard de leur versement.

 

Article 3 : MODALITES DE COMMANDE

3.1 – Capacité juridique et majorité 

L’acheteur déclare être une personne physique, majeure et pleinement capable de contracter. L’acheteur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour permettant au vendeur la bonne exécution des commandes.

 

3.2 – Processus de commande 

L’acheteur est invité à commander sur le Site.

Pour ce faire, 

1. L’acheteur créé son compte ou s’identifie

2. L’acheteur est incité à sélectionner son mode de livraison : à domicile ou en “click and collect” auprès de son Magasin
3. L’acheteur sélectionne ses produits. 

4. L’acheteur vérifie les produits commandés et l’adresse de livraison : à domicile ou au sein du Magasin sélectionné, accepte les présentes conditions générales de vente et valide son panier. 

5. L’acheteur procède au paiement en ligne sécurisé et s’engage à régler la totalité de sa commande. 

6. L’acheteur reçoit une confirmation de commande par email.
7. Dans le cadre d’une commande en “click and collect” : Une fois la commande préparée par le Magasin, un second mail ou SMS est envoyé à l’Acheteur. L’acheteur peut récupérer ses articles en magasin selon les modalités définies à l’article “Modalités de livraison - Click and Collect”

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée, acheteur non autorisé ou habilité ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème. L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

 

3.3 - Service client

Pour toute question relative au suivi d'une commande :

• Dans le cas d’une livraison à domicile, l'acheteur peut utiliser le formulaire de contact ou appeler le 02 90 98 92 06 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h à 17h30 (coût d'un appel local)

• Dans le cas d’un retrait en “click and collect”, l’acheteur est invité à contacter son Magasin directement aux horaires d’ouverture (coût d’un appel local).

 

Article 4 : CONFIRMATION DE COMMANDE

4.1 - Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur pour l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, et la signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter sa banque et peut également téléphoner aux coordonnées mentionnées Article 3 pour bloquer le processus de commande. Le vendeur ne pourra toutefois pas en être tenu pour responsable.

 

4.2 - Confirmation de commande

La vente sera considérée comme définitive :

-après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

-et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

 

4.3 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 5 - PRIX

Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison éventuels, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. En cas d’erreurs de prix (ayant entraîné l’affichage d’un prix dérisoire), le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande à tout moment.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourrait être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

Article 6 – PAIEMENT

Le Site propose des commandes avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement comptant de l'acheteur et en un seul versement, sauf paiement échelonné proposé par le vendeur et accepté par l’acheteur pour la vente de certains produits dûment mentionnés sur le Site.

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur, listés sur le site.

L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur

Le transfert de propriété du produit ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par l'acheteur.

La facture sera soit transmise au moment de la remise en main propre des produits, soit mise à disposition dans l’espace réservé sur le compte client. L’acheteur est invité à les télécharger.

 

Article 7 – MODALITES ET DELAIS DE LIVRAISON 

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur. 

 

7.1 - Livraison à domicile

Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes : livraison par le transporteur affrété par le vendeur du produit commandé par l’acheteur à l’adresse indiquée par ce dernier lors de la validation de sa commande, les modes de livraison étant, au choix de l’acheteur :

- soit une livraison au domicile de l’acheteur,

- soit le produit est livré en « point relais » sélectionné par l’acheteur. A charge ensuite pour l’acheteur de venir retirer le produit livré selon ses propres moyens et sous son entière responsabilité et dans les délais prévus pour le retrait. A l’occasion du retrait en « point-relais » du produit commandé par l’acheteur, ce dernier devra présenter sa pièce d’identité, ainsi que la procuration donnée à une autre personne si l’acheteur ne peut lui-même effectuer le retrait.

Ces modes de livraison peuvent entraîner des frais supplémentaires qui sont facturés à l’acheteur, ou offerts si le montant de la commande dépasse un certain montant, tel qu’indiqué sur le Site.

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais de livraison seront ceux indiqués au sein du Site au moment de la commande.

Les délais et les frais de transport des produits peuvent varier en fonction de la zone géographique, du mode de réception des produits (livraison à domicile ou retrait en point relais) et du transporteur choisi par le Client.

 

En cas de retard de livraison 

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, tel qu' interprété par la jurisprudence française.

Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : circonstances atmosphériques exceptionnellement difficiles, catastrophes naturelles, incendies, épidémies, pandémies, accidents, grèves totales ou partielles internes ou externes à l’entreprise, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, troubles sociaux, décisions des autorités publiques, perturbations ou désorganisation des réseaux de transport aérien, maritime ou routier, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté du Vendeur.

En cas de survenance d’un tel événement :

l’exécution des obligations du Vendeur est suspendue pendant la durée du cas de force majeure ;

les délais de livraison sont prolongés d’une durée équivalente à celle de l’événement ;
aucune indemnité, pénalité ou dommages et intérêts ne pourront être réclamés par l’acheteur du fait de ce retard.

Toutefois, si l’empêchement se prolonge au-delà d’un délai raisonnable ou rend définitivement impossible l’exécution du contrat, chacune des parties pourra procéder à la résolution de la commande, sans indemnité, et le Vendeur remboursera à l’acheteur les sommes éventuellement versées dans un délai de quatorze (14) jours.

Dans tous les autres cas de retard de livraison, le Vendeur suggère à l’Acheteur de lui signaler ce retard en contactant le Service Client afin de convenir ensemble de la meilleure solution. L’acheteur pourra résoudre immédiatement le contrat et demander remboursement des sommes versées si les dates ou délais constituent pour lui une condition essentielle. Sinon, il pourra enjoindre le vendeur d'exécuter celle-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. A l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement résoudre la vente. L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par écrit. Lorsque la vente est résolue, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle la vente a été dénoncée.

 

Réserves à la réception

Au moment de la livraison, l’acheteur est invité à indiquer sur le bon de livraison (en version numérisée ou manuscrite), sous forme de réserves accompagnées de sa signature, toutes anomalies visibles concernant le produit commandé : avarie, produit manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé, produits cassés, etc.

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande dans un délai de 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation ou demande de retour formulées au-delà de ce délai sera rejetée, à l’exception de la mise en œuvre de la garantie légale visée ci-après.

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état permettant leur re-commercialisation à l'état neuf.

La réclamation ou la demande de retour du produit pourra être faite par l’acheteur auprès du Service Client par email, téléphone au 02 90 98 92 06 ou via le formulaire Contact prévu sur le Site www.terranimo.fr/contact. 

En cas de réclamation sur un produit reçu endommagé, une personne du Service Clients prendra contact avec l’acheteur afin d'établir les éventuelles modalités de réparation des dégâts : envoi d'un nouveau produit si celui-ci est disponible en stock ou remboursement; et le cas échéant, prise en compte des frais de renvoi du produit.

 

7.2 - Retrait en « Click and collect » au Magasin

Les produits achetés peuvent être récupérés au magasin sélectionné une fois le mail de confirmation de préparation reçu par l’Acheteur. 

La commande est disponible conformément à la promesse de livraison indiquée sur le Site. En cas de retard dans la mise à disposition en “click and collect” au sein du Magasin, le vendeur suggère à l’acheteur de lui signaler ce retard en contactant le Magasin directement. L’acheteur pourra résoudre immédiatement le contrat et demander remboursement des sommes versées si les dates ou délais constituent pour lui une condition essentielle. Sinon, il pourra enjoindre le vendeur d'exécuter celle-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. A l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement résoudre la vente. L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par écrit. Lorsque la vente est résolue, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle la vente a été dénoncée.

A compter de la réception de la confirmation que sa commande est disponible pour retrait, l’acheteur dispose d’un délai de 9 jours pour récupérer sa commande. Passé ce délai, le vendeur s’engage à contacter l’acheteur par tous moyens avant de procéder à la résolution de la vente et au remboursement de l’acheteur.  Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle la vente a été dénoncée.

A l’occasion du retrait en magasin du produit commandé par l’acheteur, ce dernier devra présenter la confirmation de sa commande et sa pièce d’identité, ainsi que la procuration donnée à une autre personne si l’acheteur ne peut lui-même effectuer le retrait. 

L’acheteur, en signant la réception de sa commande, devra indiquer toutes les réserves et/ou anomalies visibles concernant sa commande : avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison ou la réception de la commande 

 

Article 8 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR

Conformément aux dispositions des articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de retrait de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation et de retour disponible sur le site ici. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. Un modèle type de formulaire de rétractation est également fourni en Annexe

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours au plus tard à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

 

Article 9 : GARANTIES LÉGALES

 

Article 10 : GARANTIES COMMERCIALES

Certains Produits peuvent bénéficier d’une garantie consentie par le fabricant ou le fournisseur du produit. Cette garantie constructeur est facultative et ne se substitue pas aux garanties légales. Elle peut notamment être mentionnée sur la notice, le packaging du Produit ou dans un contrat écrit spécifique qui en précise le contenu et les modalités de mise en œuvre, notamment sa durée. L'acheteur est expressément informé que le vendeur n'est pas le producteur et/ou le fabricant de la totalité des produits.

 

ARTICLE 11 - REMBOURSEMENT DES SOMMES HORS DÉLAI

Conformément à l'article L. 242-4 du Code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, ces sommes les sommes dues sont de plein droit majorées de 10% si le remboursement intervient au plus tard 30 jours au-delà du terme, de 20% jusqu’à 60 jours et de 50% ultérieurement. 

 

Article 12 – FORCE MAJEURE

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations légales et celles décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou tout article du Code civil venant en remplacement et de la jurisprudence en vigueur.

 

Article 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 14 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL - DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, les acheteurs sont informés que APEX FRANCHISES et le Magasin, en tant que responsables de traitement, mettent en œuvre un traitement de vos données à caractère personnel. 

Pour toute information concernant le traitement de leurs données à caractère personnel sur le Site et connaître leurs droits, les acheteurs sont invités à consulter la politique de protection des données à caractère personnel de www.terranimo.fr.

APEX FRANCHISES informe également les acheteurs de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique “Bloctel” sur laquelle ils peuvent s’inscrire gratuitement : https://conso.bloctel.fr

 

Article 15 : GESTION DES LITIGES - JURIDICTION APPLICABLE

En cas de litige à l’occasion d’une commande sur le Site,

 

• Dans le cas d’une livraison à domicile, l'acheteur peut utiliser le formulaire de contact ou appeler le 02 90 98 92 06 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h à 17h30 (coût d'un appel local)

 

Si l’acheteur n’est pas satisfait de la réponse apportée, ou en cas d’absence de réponse, l’acheteur peut adresser une réclamation écrite au service de médiation :

en déposant votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu

ou par voie postale en écrivant à :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV

Centre d’Affaires Stéphanois SAS 

IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE

3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

 

La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation et contacter les juridictions compétentes. 

 

• Dans le cas d’un retrait en “click and collect”, l’acheteur est invité à contacter son Magasin directement aux horaires d’ouverture (coût d’un appel local).

 

Article 16 : LOI FRANÇAISE 

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

 

Article 17 - NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

ANNEXE : Formulaire de rétractation

Annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation - Version en vigueur depuis le 28 mai 2022

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

A l'attention de 

 

[A COMPLETER

En cas de livraison à domicile : APEX FRANCHISES - 36, rue de Leinster - 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE

Adresse électronique pour envoyer un courrier électronique à Terranimo: contact-terranimo@apex-sa.com

En cas de retrait “click and collect” : se référer à l’adresse indiquée sur la facture]

 

(ci-après “le Vendeur”)

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur l’achat du bien ci-dessous :

_____________________________________________

_____________________________________________

Commandé le  : ______________________________

Retiré en magasin le   : __________________________________

Nom du consommateur   : ___________________________________________

Signature du consommateur  *

Date   : __________________________________

*Signature uniquement si envoi du formulaire par courrier manuscrit